SY Luxury Import — Courtier Automobile
Dernière mise à jour : 10 mai 2026
Article 1 — Identification de l'entreprise
Le site internet SY Luxury Import est exploité par :
- SY Luxury Import — Micro-entreprise
- SIREN : [À COMPLÉTER]
- Dirigeant : TOME DIAS Sylvain
- Adresse du siège : 260 chemin de Pré Roux, 73190 APREMONT
- E-mail : syluxuryimport@gmail.com
- Téléphone : 06 17 51 40 99
Ci-après dénommé « SY Luxury Import ».
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Courtage ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles SY Luxury Import exerce une activité de courtier automobile.
SY Luxury Import propose des services de :
- recherche personnalisée de véhicules ;
- mise en relation avec des vendeurs professionnels ;
- accompagnement à l'achat ;
- négociation commerciale ;
- importation de véhicules ;
- assistance administrative ;
- organisation éventuelle de livraison.
Les véhicules proposés peuvent être :
- neufs ;
- d'occasion ;
- importés depuis l'Union Européenne.
Article 3 — Statut de courtier automobile
SY Luxury Import agit exclusivement en qualité de courtier automobile et d'intermédiaire indépendant.
À ce titre :
- SY Luxury Import met en relation un Client avec un vendeur professionnel ;
- SY Luxury Import ne vend pas directement les véhicules ;
- SY Luxury Import ne devient jamais propriétaire des véhicules proposés ;
- le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et le Client.
SY Luxury Import n'est ni constructeur, ni concessionnaire, ni distributeur automobile.
Article 4 — Acceptation des conditions
Toute utilisation du site internet ou validation d'une demande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute validation de commande ou signature de contrat.
Article 5 — Offres et disponibilité
Les offres diffusées sur le site sont proposées sous réserve de disponibilité chez les vendeurs partenaires.
Les informations relatives aux véhicules (descriptions, équipements, options, kilométrages, photographies, délais, prix) sont fournies sous la responsabilité exclusive des vendeurs partenaires.
SY Luxury Import ne garantit pas :
- la disponibilité immédiate des véhicules ;
- l'exactitude permanente des annonces ;
- l'absence d'erreur matérielle.
Après validation d'une demande par le Client, SY Luxury Import contacte le vendeur afin de confirmer la disponibilité, le prix définitif, les délais et les conditions de livraison.
Article 6 — Processus de courtage
Le Client mandate SY Luxury Import afin de rechercher un véhicule correspondant à ses critères.
Le courtage peut inclure :
- la recherche du véhicule ;
- la négociation commerciale ;
- la mise en relation avec le vendeur ;
- l'assistance administrative.
Toute demande devient ferme après :
- validation écrite du devis ou du contrat ;
- versement éventuel d'un acompte.
SY Luxury Import est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 7 — Prix et honoraires
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC.
Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable — article 293 B du CGI.
Les tarifs peuvent comprendre :
- le prix du véhicule ;
- les honoraires de courtage.
Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas :
- la carte grise ;
- les frais d'immatriculation ;
- les malus écologiques ;
- les frais de livraison ;
- les assurances ;
- les frais administratifs complémentaires.
Les tarifs peuvent être modifiés avant validation définitive.
Article 8 — Paiement
Un acompte peut être demandé afin :
- de lancer la recherche ;
- de réserver le véhicule ;
- de confirmer la prestation de courtage.
Le solde devra être réglé au moment du bon de commande du véhicule.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, la prestation pourra être suspendue ou annulée.
Article 9 — Livraison
La livraison peut être organisée :
- chez le vendeur partenaire ;
- dans un lieu convenu avec le Client ;
- à domicile selon les modalités convenues.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
SY Luxury Import ne pourra être tenue responsable des retards liés aux vendeurs, aux transporteurs, aux constructeurs, aux administrations ou aux cas de force majeure.
Le Client doit vérifier l'état du véhicule lors de la livraison. Toute anomalie devra être signalée immédiatement.
Article 10 — Garanties
Véhicules neufs : les véhicules neufs bénéficient de la garantie constructeur applicable dans le réseau officiel de la marque.
Véhicules d'occasion : les véhicules d'occasion peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du vendeur et des garanties légales prévues par la loi. Les conditions exactes de garantie sont communiquées par le vendeur.
SY Luxury Import n'assure pas directement les garanties liées au véhicule.
Article 11 — Responsabilité
SY Luxury Import agit exclusivement en qualité d'intermédiaire.
À ce titre, SY Luxury Import ne pourra être tenue responsable :
- des informations fournies par les vendeurs ;
- des erreurs de descriptif ;
- de l'état du véhicule ;
- des modifications constructeur ;
- des retards indépendants de sa volonté ;
- des litiges relatifs au contrat de vente ;
- des garanties constructeur ou vendeur.
Le contrat de vente étant conclu directement entre le vendeur et le Client, la responsabilité de SY Luxury Import ne saurait être engagée concernant l'exécution de cette vente.
La responsabilité de SY Luxury Import est limitée au montant des honoraires éventuellement perçus.
Article 12 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé lorsque :
- les démarches administratives ont commencé avec accord du Client ;
- le véhicule a été immatriculé ;
- la prestation a été pleinement exécutée ;
- une commande personnalisée a été engagée.
Toute demande devra être formulée par écrit.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires :
- au traitement des demandes ;
- à la gestion des prestations ;
- aux formalités administratives ;
- à la relation commerciale.
Les données peuvent être transmises aux partenaires nécessaires (vendeurs automobiles, transporteurs, organismes administratifs, partenaires financiers).
Conformément au RGPD, le Client dispose :
- d'un droit d'accès ;
- d'un droit de rectification ;
- d'un droit d'effacement ;
- d'un droit d'opposition ;
- d'un droit à la limitation du traitement.
Article 14 — Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin :
- d'améliorer l'expérience utilisateur ;
- de mesurer l'audience ;
- d'assurer certaines fonctionnalités techniques.
Le Client peut refuser les cookies via les paramètres de son navigateur.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site SY Luxury Import (textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques, structure du site) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 16 — Force majeure
SY Luxury Import ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, guerre, panne informatique, blocage administratif, pénurie, perturbation logistique.
Article 17 — Médiation
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
Article 18 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera des juridictions françaises compétentes.
Article 19 — Remboursement
Dans le cadre de sa prestation de courtage automobile, SY Luxury Import s'engage à effectuer les recherches nécessaires afin de trouver un véhicule correspondant aux critères définis avec le Client.
Si aucun véhicule correspondant aux critères essentiels convenus n'est trouvé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de courtage, le Client pourra demander le remboursement des frais de recherche ou honoraires éventuellement versés.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 24 à 48 heures après réception de la demande écrite du Client.
Le remboursement ne pourra être exigé dans les cas suivants :
- modification des critères de recherche par le Client ;
- refus injustifié d'une offre correspondant aux critères définis ;
- informations incomplètes fournies par le Client ;
- cas de force majeure ou événements indépendants de la volonté de SY Luxury Import.